Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente seront mises à jour lors de l'immatriculation de la société (SAS) en cours de constitution.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles INFLEXION / Enzo MAOKHAMPHIOU, Entrepreneur Individuel, exerçant sous le nom commercial INFLEXION, dont le siège est situé 4 Rue Eugène Jeandin, 88130 Avrainville, France, SIRET 92060062400018 (ci-après « le Prestataire ») fournit des services de stratégie, d'accompagnement et de gestion marketplace à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants, dont le détail et le périmètre sont précisés dans la proposition commerciale et/ou le devis signé par le Client :

2.1 Gestion complète marketplace

Accompagnement récurrent incluant, selon la formule retenue (Starter, Business ou Elite) : la gestion opérationnelle des comptes vendeurs, l'optimisation des fiches produit, la gestion des campagnes publicitaires marketplace, la création de contenu enrichi (A+, Brand Store ou équivalents), le reporting et les recommandations stratégiques.

2.2 Conseil et Formation

Interventions ponctuelles ou récurrentes de conseil stratégique et/ou de formation opérationnelle à destination des équipes du Client.

2.3 Le Studio

Création de contenus optimisés pour les marketplaces : visuels produit, contenu enrichi (A+, Brand Store ou équivalents), vidéos produit, infographies.

Sauf mention contraire dans le devis, chaque prestation comprend jusqu'à deux (2) cycles de correction. Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

2.4 Setup / Mise en place

Phase initiale d'audit, de configuration et de création précédant tout accompagnement récurrent. Le périmètre exact du setup est défini dans la proposition commerciale.

Article 3 — Devis et acceptation

3.1 Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale et/ou d'un devis préalable, établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client.

3.2 Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.3 La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du règlement de la phase de setup.

3.4 Toute modification du périmètre de la mission après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et pourra donner lieu à une révision tarifaire.

Article 4 — Tarifs

4.1 Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans la proposition commerciale et/ou le devis. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

4.2 Frais de setup

Les frais de mise en place sont facturés en une seule fois, à la signature du devis, avant le début de la phase de setup.

4.3 Abonnement récurrent

L'accompagnement mensuel récurrent (Gestion complète) est facturé mensuellement, à compter de la fin de la phase de setup.

4.4 Conseil et Formation

Les interventions sont facturées selon les modalités définies dans le devis : forfait par mission, tarif journalier ou tarif horaire.

4.5 Le Studio

Les prestations de création de contenu sont facturées au forfait par projet, selon le périmètre défini dans le devis.

4.6 Budget publicitaire marketplace

Le budget publicitaire (Amazon Ads, Retail Media, etc.) est distinct des honoraires du Prestataire. Il est réglé directement par le Client aux plateformes concernées. Le Prestataire assure le pilotage et l'optimisation de ce budget dans le cadre de l'accompagnement, sans en percevoir une part.

4.7 Frais exceptionnels

Les frais exceptionnels non prévus au devis (déplacements, logiciels spécifiques, outils tiers, achats de médias) sont facturés en sus sur présentation de justificatifs, après accord préalable du Client.

4.8 Révision tarifaire

Les tarifs applicables aux prestations sont révisés automatiquement au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec, ou de tout indice officiel qui viendrait à s'y substituer.

La révision est calculée selon la formule suivante :

Nouveau tarif = Tarif en vigueur × (Dernier indice SYNTEC publié / Indice SYNTEC de référence)

L'indice de référence est celui en vigueur à la date de signature du devis, du contrat ou de la dernière révision tarifaire, selon le cas.

Cette révision s'applique de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une notification préalable au Client. Les nouveaux tarifs s'appliquent à toutes les prestations exécutées à compter de leur date d'entrée en vigueur.

En cas de disparition de l'indice SYNTEC, celui-ci sera remplacé par l'indice officiel le plus proche reflétant l'évolution du coût des prestations de services.

Article 5 — Facturation et paiement

5.1 Les factures sont émises par le Prestataire et transmises au Client par voie électronique (email).

5.2 Les factures sont payables par virement bancaire, à réception de facture.

5.3 Les coordonnées bancaires du Prestataire figurent sur chaque facture.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

• Des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit appliquées, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due de plein droit, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à complet paiement des sommes dues, sans que cette suspension puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit du Client.

5.5 En cas de non-paiement persistant au-delà de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1 Gestion complète marketplace

• Le contrat d'accompagnement récurrent est conclu pour une durée initiale de trois (3) mois à compter de la fin de la phase de setup.
• À l'issue de cette période initiale, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de trois (3) mois.
• Chaque partie peut résilier le contrat à l'échéance d'un trimestre, par notification écrite (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) adressée à l'autre partie avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant la fin du trimestre en cours.
• En l'absence de notification dans ce délai, le contrat est automatiquement renouvelé pour un nouveau trimestre.
• En cas de non-renouvellement, les sommes déjà facturées et versées restent acquises au Prestataire. Aucun remboursement partiel ne sera effectué au titre du trimestre en cours.

6.2 Conseil et Formation

• Les missions ponctuelles prennent fin à la livraison des livrables ou à l'issue de l'intervention prévue.
• Les missions récurrentes suivent les mêmes règles de reconduction et résiliation que la Gestion complète (article 6.1).

6.3 Le Studio

• Chaque projet de création de contenu constitue une mission ponctuelle. Le contrat prend fin à la livraison et validation des livrables par le Client.

6.4 Setup / Mise en place

• Les frais de setup sont acquis au Prestataire dès la signature du devis et ne sont pas remboursables, sauf en cas de manquement avéré du Prestataire à ses obligations.
• En cas de résiliation du contrat avant la fin de la phase de setup, les travaux réalisés sont livrés au Client en l'état.

6.5 Résiliation pour faute

• En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.6 Réversibilité de la mission

• À la cessation du contrat, le Prestataire restitue au Client les accès, livrables et documents lui appartenant. Toute prestation de passation, de transfert de compétences, d'assistance à la reprise ou d'accompagnement d'un nouveau prestataire fera l'objet d'une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.

Article 7 — Obligations du Prestataire

7.1 Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.

7.2 Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre les compétences et les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client, sans pouvoir garantir un niveau de ventes, de chiffre d'affaires ou de performance spécifique sur les marketplaces.

7.3 Le Prestataire s'engage à informer régulièrement le Client de l'avancement des prestations et à fournir les reportings prévus dans le cadre de la formule retenue.

7.4 Le Prestataire s'engage à respecter les politiques et conditions d'utilisation des plateformes marketplace sur lesquelles il intervient (Amazon, Cdiscount, Fnac, etc.).

7.5 Les estimations, projections ou recommandations communiquées par le Prestataire concernant le chiffre d'affaires, les ventes, le retour sur investissement (ROI), le ROAS, la rentabilité ou toute autre performance commerciale sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un engagement contractuel ou une garantie de résultat.

Article 8 — Obligations du Client

8.1 Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, contenus, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment :

• Les accès aux comptes vendeurs marketplace (Seller Central, back-offices).
• Les informations produits (descriptions, caractéristiques techniques, prix, visuels).
• Les éléments de marque (logo, charte graphique, Brand Registry le cas échéant).
• Les informations relatives à la stratégie de distribution et à la politique tarifaire.

8.2 Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations transmises au Prestataire. Tout retard ou manquement dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage dans le calendrier de réalisation des prestations, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

8.3 Le Client s'engage à désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et à prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de la mission.

8.4 Le Client s'engage à participer aux réunions de suivi et points stratégiques prévus dans le cadre de la formule retenue. L'absence répétée du Client aux réunions planifiées ne saurait engager la responsabilité du Prestataire quant aux résultats obtenus.

8.5 Le Client reste propriétaire de ses comptes vendeurs marketplace et en conserve l'entière responsabilité. Le Prestataire intervient en qualité de mandataire technique et opérationnel, sous l'autorité et la responsabilité du Client.

8.6 Le Client s'engage à régler le budget publicitaire marketplace directement aux plateformes concernées, dans les délais nécessaires au bon fonctionnement des campagnes.

8.7 Le Client s'engage à ne pas modifier unilatéralement les fiches produit, campagnes publicitaires ou paramètres de compte sur lesquels le Prestataire intervient, sans concertation préalable. Toute modification non concertée pourra affecter les performances et le Prestataire ne saurait en être tenu responsable.

8.8 Le Client s'engage à valider ou formuler ses observations sur les livrables transmis par le Prestataire dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant leur communication. À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

8.9 Les délais d'exécution convenus sont automatiquement suspendus pendant toute période durant laquelle le Prestataire est dans l'attente d'informations, d'accès, de documents, de validations ou de décisions nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Chaque partie conserve la propriété de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs à la mission.

9.2 Contenus créés par le Prestataire

Les contenus créés par le Prestataire dans le cadre de la mission (fiches produit, visuels, A+ Content, Brand Store, infographies, vidéos, textes) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au règlement complet des factures correspondantes. La cession des droits au Client à titre exclusif et définitif, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, est subordonnée au paiement intégral.

9.3 Outils et méthodologies du Prestataire

Les outils, templates, méthodologies, process et savoir-faire utilisés par le Prestataire dans le cadre de la mission restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut les utiliser, reproduire ou diffuser en dehors du cadre de la mission sans accord écrit préalable.

9.4 Contenus du Client

Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus, marques, logos et éléments qu'il transmet au Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers portant sur ces éléments.

9.5 Concession de droits par le Client

Le Client concède au Prestataire, à titre gratuit et pour la durée de la mission, les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la réalisation des prestations, notamment le droit d'utiliser, reproduire et adapter les marques, logos, visuels et contenus fournis par le Client aux fins de création et d'optimisation des supports marketplace.

9.6 Conservation des fichiers

Sauf disposition contraire, le Prestataire conserve les fichiers sources, archives, rushs et éléments de travail pendant une durée de six (6) mois suivant la livraison des prestations. Passé ce délai, leur conservation n'est plus garantie.

Article 10 — Confidentialité

10.1 Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles l'ensemble des informations commerciales, financières, techniques et stratégiques échangées dans le cadre de la mission (ci-après « Informations Confidentielles »).

10.2 Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit sans limitation de durée après sa cessation.

10.3 Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques indépendamment de toute faute de la partie réceptrice, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

10.4 Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les données de ventes, marges, stratégies et informations commerciales du Client à des tiers, y compris à d'autres clients du Prestataire opérant dans le même secteur d'activité.

Article 11 — Données personnelles

11.1 Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles collectées par le Client via les marketplaces (données clients, commandes, etc.).

11.2 Le Prestataire s'engage à traiter ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

11.3 Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Il s'engage à ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité de ces données, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, et à supprimer ou restituer les données personnelles au terme de la mission.

11.4 Les données personnelles traitées dans le cadre de la mission sont conservées pendant une durée maximale de cinq (5) ans et hébergées dans l'Union européenne.

11.5 Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en adressant sa demande à contact@agenceinflexion.com.

11.6 Le Prestataire peut sous-traiter le traitement de données personnelles à des prestataires tiers, après en avoir informé le Client. Le Prestataire s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données.

11.7 Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur https://agenceinflexion.com.

Article 12 — Responsabilité et limitation

12.1 Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute délibérée ou de négligence prouvée dans l'exécution des prestations.

12.2 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par le Client sur les marketplaces (chiffre d'affaires, volume de ventes, taux de conversion, positionnement).

12.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions unilatérales des plateformes marketplace (suspension de compte, suppression de fiches, modification d'algorithme, changement de conditions d'utilisation), ces éléments étant hors de son contrôle.

12.4 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client.

12.5 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des actions de revendeurs tiers sur les marketplaces (concurrence tarifaire, contrefaçon, détournement de marque), bien qu'il s'engage à mettre en œuvre les moyens disponibles pour les identifier et les signaler dans le cadre de la mission.

12.6 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est plafonnée au montant de la prestation figurant sur le devis correspondant à la mission concernée.

12.7 Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou manque à gagner subis par le Client.

Article 13 — Force majeure

13.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les guerres et conflits armés, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat, les pannes et interruptions prolongées des services des plateformes marketplace, et les cyberattaques.

13.3 La partie affectée devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Référence client

14.1 Sauf mention contraire au devis, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom, le logo et les campagnes réalisées pour le Client à titre de référence commerciale sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de dix (10) ans à compter de sa cessation.

14.2 Le Client peut s'opposer à cette mention par notification écrite au Prestataire, qui disposera d'un délai de trente (30) jours pour retirer les références concernées.

Article 15 — Non-sollicitation

15.1 Pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, chaque partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur ou prestataire de l'autre partie ayant participé à l'exécution des prestations.

15.2 En cas de non-respect de cette clause, la partie contrevenante s'engage à verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

Article 16 — Sous-traitance

16.1 Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires tiers de son choix (graphistes, photographes, spécialistes ads, développeurs, etc.).

16.2 Le Prestataire reste le seul interlocuteur du Client et demeure responsable de la qualité des livrables fournis par ses sous-traitants.

16.3 Le Prestataire s'assure que ses sous-traitants respectent les obligations de confidentialité et de protection des données prévues aux présentes CGV.

16.4 Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des prestations réalisées par ses éventuels sous-traitants.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

17.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2 En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.

17.3 À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy.

Article 18 — Dispositions générales

18.1 Intégralité

Les présentes CGV, la proposition commerciale et le devis signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Ils annulent et remplacent tout accord, négociation ou engagement antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

18.2 Modification

Toute modification des présentes CGV doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

18.3 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses conservent leur plein effet.

18.4 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.5 Cession

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026 à 13h27.